Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Applicabilité

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel LabData (ci-après « le Service »), édité par la société VIXIA (ci-après « l'Éditeur »), ainsi que de ses services associés : site web, portail client, services d'activation, support technique, documentation et démonstration.

L'utilisation du Service implique l'acceptation expresse et sans réserves des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »), nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de l'Éditeur.

Article 2 - Commande

La commande signée constitue l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties (l'Éditeur et l'Utilisateur) relativement à l'objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur.

Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant l'Éditeur s'il ne fait pas l'objet d'un avenant ou d'une convention spécifique signée par l'Utilisateur et l'Éditeur ou un de ses représentants autorisés.

Article 3 - Prix

Seuls les prix repris dans la commande lieront l'Éditeur. Les prix seront définitivement fixés le jour de la signature du devis par l'Utilisateur pour la durée convenue.

Article 4 - Durée et prise d'effet

Le contrat prend effet à la date de signature de la commande ou à la date d'activation du Service, selon la première de ces deux dates.

Il est conclu pour la durée correspondant à l'abonnement souscrit (mensuel ou annuel) et se renouvelle conformément aux conditions prévues à l'article relatif à la résiliation.

Article 5 - Délais d'exécution

Les délais de mise à disposition du service sont de trois (3) jours ouvrables, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties.

Un retard d'exécution ne peut être invoqué par l'Utilisateur pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par l'Éditeur.

Article 6 - Périmètre du service

LabData est un service en ligne (SaaS) accessible via un navigateur web sur tout terminal compatible (ordinateur, tablette, smartphone). Les fonctionnalités incluent notamment le portail client, la gestion d'abonnement, le téléchargement, la documentation, la démonstration et le support technique.

L'Utilisateur demeure responsable de son matériel, de son réseau local et de sa connexion Internet nécessaires à l'accès au Service.

L'accès au portail client, à certains services de support ou à des fonctions d'activation peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation réalisée depuis le compte de l'Utilisateur est réputée effectuée sous sa responsabilité. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer sans délai le support technique de LabData.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois et réglementations en vigueur. Il s'interdit notamment d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que d'introduire des contenus malveillants, des virus ou tout élément susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité du Service.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Service dans les conditions prévues aux présentes.

Article 7 - Sécurité et accès

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses accès au Service et s'engage à ne pas les divulguer.

Toute action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée sous sa responsabilité.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant LabData et ses services associés, notamment les logiciels, interfaces, contenus, graphismes, logos, documentations et marques, est protégé par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 9 - Données et confidentialité

Les données saisies et exploitées par l'Utilisateur dans le cadre du Service demeurent sa propriété exclusive.

L'Éditeur est autorisé à héberger, traiter et exploiter techniquement ces données exclusivement aux fins de fourniture du Service.

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations et données échangées dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur peut demander la restitution de ses données sous un format CSV, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du contrat. À l'issue de ce délai, et sauf obligation légale contraire, l'Éditeur pourra supprimer définitivement les données de l'Utilisateur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Le traitement des données personnelles est par ailleurs détaillé dans la Politique de Confidentialité.

Article 10 - Disponibilité, assistance et limites

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, du portail client et des services associés. Ces services peuvent toutefois être temporairement interrompus pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

LabData est un outil logiciel d'aide à l'organisation et à la gestion de stock. Il ne remplace ni le jugement de l'Utilisateur, ni ses obligations légales, déontologiques et réglementaires.

La sauvegarde et la sécurité des données entrent dans le cadre de la fourniture du Service ; toutefois, l'Utilisateur demeure responsable de la sauvegarde de ses données en version digitale ou papier et de la mise en place de mesures de sécurité adaptées à ses besoins.

Sauf disposition légale impérative contraire, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, des pertes de données résultant d'une mauvaise configuration, d'une absence de sauvegarde ou d'un usage non conforme du Service.

Article 11 - Facturation, paiement et retard de paiement

Les factures seront émises par voie électronique. Si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'envoi des factures par voie postale s'il estime que les raisons invoquées par l'Utilisateur pour refuser l'envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées.

Les factures émises par l'Éditeur sont payables au plus tard avant la date d'échéance au compte bancaire mentionné sur les factures de l'Éditeur. En cas de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.

Tout paiement effectué après l'échéance convenue entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur pour le premier mois de retard, majoré pour les mois ou fractions de mois suivants d'un taux de 0,85 % du montant toutes taxes comprises restant dû par mois de retard. Lesdites pénalités sont exigibles automatiquement dès le premier jour de retard et s'appliquent sur l'intégralité des sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires pouvant être réclamés par le créancier. Les Parties reconnaissent expressément que ces stipulations sont conformes à la réglementation marocaine en vigueur, notamment aux dispositions de la loi n° 69-21 modifiant le Code de commerce relatives aux délais de paiement.

Article 12 - Modification ou annulation de la commande

En validant la commande, l'Utilisateur souscrit à une prestation ferme et définitive comprenant des frais d'activation et un abonnement mensuel ou annuel, et reconnaît que toute modification ou annulation ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Les frais d'activation, correspondant à des prestations techniques immédiatement mobilisées, sont définitivement acquis à l'Éditeur et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement, quelle que soit la cause de résiliation ou d'annulation.

En cas de résiliation d'un abonnement mensuel à l'initiative de l'Utilisateur, celui-ci demeure redevable de l'intégralité du mois en cours ainsi que du mois suivant la notification de la résiliation, ce délai constituant une période minimale incompressible de facturation. Toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis minimum d'un (1) mois.

En cas de souscription à un abonnement annuel, l'Utilisateur s'engage pour une durée ferme d'un (1) an. Toute année commencée est intégralement due et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, même en cas d'arrêt anticipé du service. Toute demande d'arrêt ou de non-renouvellement devra être adressée à l'Éditeur par écrit avec un préavis minimum de deux (2) mois avant l'échéance annuelle, faute de quoi l'abonnement sera reconduit ou restera dû pour la période engagée.

Article 13 - Résiliation

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux abonnements, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit le contrat, sans préavis, sans indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de manquement grave par l'Utilisateur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation non conforme du Service, d'atteinte à la sécurité des systèmes ou de violation des droits de propriété intellectuelle.

En cas de manquement non grave, l'Éditeur pourra notifier à l'Utilisateur une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de cinq (5) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit.

La suspension du Service pourra intervenir immédiatement en cas d'urgence ou de risque pour la sécurité ou l'intégrité du système, sans préjudice de la résiliation ultérieure du contrat.

Article 14 - Partage de données

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l'exécution par l'Éditeur. Il est notamment responsable de l'obtention des autorisations et de l'acquittement de droits éventuels et il garantit l'Éditeur contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.

Article 15 - Responsabilité

L'Éditeur s'engage à exécuter les prestations conformément aux stipulations de la commande et dans la limite d'une obligation de moyens. L'Utilisateur s'engage, pour sa part, à collaborer activement avec l'Éditeur pendant toute la durée d'exécution de la commande, notamment en fournissant les informations nécessaires et en validant les éléments transmis, afin de permettre la bonne réalisation des prestations.

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée à la réparation des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d'une faute prouvée imputable à l'Éditeur et ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou de dol.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément plafonné au montant total hors taxes payé par l'Utilisateur au titre des abonnements souscrits les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sans que ce montant ne puisse excéder le prix d'un abonnement annuel.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par l'Utilisateur ou par des tiers, tels que notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l'image, interruption d'activité, augmentation des frais ou tout autre préjudice commercial ou financier de même nature.

L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé des caractéristiques et des limites techniques des services fournis par l'Éditeur et s'engage à les utiliser sous sa seule responsabilité. À ce titre, l'Utilisateur assume aussi la responsabilité de la protection, de la sauvegarde et de la conservation de ses données. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou altération de données résultant notamment d'un défaut de sauvegarde ou d'une utilisation non conforme des services.

Article 16 - Force majeure

Si par la suite de force majeure, l'Éditeur était obligé d'interrompre l'exécution de la commande, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de l'Éditeur, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l'exécution du contrat impossible.

Article 17 - Nullités

La nullité d'une clause des présentes CGU ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l'intention économique de la clause annulée.

Article 18 - Tribunal compétent et droit applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit marocain. En cas de litige pour l'application ou l'interprétation des présentes, et en cas d'échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Casablanca sont seuls compétents.

Article 19 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut écrire à contact@labdata.ma.